Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – La Bonne Brigade

Dernière mise à jour : 01/01/2026

Applicables à compter du : 01/01/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

La Bonne Brigade — Morgan Santos EI

15B rue de la Gare, 74000 Annecy

SIREN : 985 187 475

(ci-après « le Prestataire »)

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation, un abonnement ou un service commercialisé sur le site www.labonnebrigade.fr.

Article 1 – Objet et Champ d’Application

La Bonne Brigade est une plateforme en ligne de mise en relation entre des employeurs du secteur de la restauration (tels que restaurants, hôtels ou traiteurs) et des cuisiniers ou professionnels de la cuisine en recherche d’opportunités professionnelles. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme et les conditions contractuelles des services fournis, notamment la souscription par les employeurs d’un abonnement payant et l’accès gratuit pour les candidats.

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par tout Utilisateur. En accédant aux services de La Bonne Brigade, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et s’engage à les respecter. L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter et déclare adhérer sans réserve à l’ensemble des dispositions des présentes.

Le service de La Bonne Brigade s’adresse exclusivement à des professionnels de la restauration agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, les réglementations protectrices des consommateurs (notamment le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation) ne s’appliquent pas aux relations entre les Utilisateurs et La Bonne Brigade.

Article 2 – Identification du Prestataire

La Plateforme et les services La Bonne Brigade sont exploités par La Bonne Brigade — Morgan Santos EI ) 15B rue de la Gare, 74000 Annecy - SIREN : 985 187 475

(ci-après « le Prestataire »)

Pour toute question, information ou réclamation relative à La Bonne Brigade ou aux présentes CGV, vous pouvez contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :

• Adresse e-mail : contact@labonnebrigade.com

Article 3 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• Plateforme : le site web et/ou l’application La Bonne Brigade, exploitée par le Prestataire, permettant la mise en relation entre Employeurs et Candidats.

• Services : l’ensemble des fonctionnalités fournies par La Bonne Brigade aux Utilisateurs via la Plateforme, incluant notamment la consultation de profils, la consultation de contenu informatif, la mise en contact et le processus de certification des Candidats.

• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme et les Services. Il peut s’agir soit d’un Candidat, soit d’un Employeur (tels que définis ci-après).

• Candidat : un Utilisateur personne physique, professionnel de la cuisine (cuisinier, chef, second, chef de partie, commis ou tout autre poste en cuisine), recherchant un emploi ou une mission dans le domaine de la restauration via la Plateforme. Le Candidat peut créer un profil, bénéficier du processus de certification et être mis en relation avec des Employeurs.

• Employeur : un Utilisateur personne morale ou entreprise (ou son représentant dûment habilité) du secteur de la restauration qui recherche des talents culinaires via la Plateforme. L’Employeur peut être mis en relation avec eux dans le cadre d’un abonnement payant.

• Abonnement : la formule d’abonnement payante souscrite par un Employeur, lui donnant accès aux Services complets de La Bonne Brigade.

• Certification : le processus proposé gratuitement par La Bonne Brigade aux Candidats en vue de vérifier et valider leurs compétences et références professionnelles. Une fois le processus réussi, le Candidat est reconnu comme « Certifié » sur la Plateforme, ce qui est signalé aux Employeurs comme gage de fiabilité du profil.

Article 4 – Accès à la Plateforme et Inscription

L’accès aux Services de La Bonne Brigade nécessite la création d’un compte Utilisateur sur la Plateforme. Toute personne souhaitant s’inscrire doit fournir des informations d’inscription exactes, à jour et sincères. Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit renseigner les informations correspondantes (par exemple : nom, prénom, coordonnées, et pour l’Employeur la raison sociale de l’établissement, etc.). L’Utilisateur s’engage à mettre à jour promptement ses informations en cas de changement.

Une fois l’abonnement validé, l’Employeur reçoit un email de confirmation avec ses identifiants de connexion personnels. L’accès est immédiat, sauf cas de paiement différé ou vérification manuelle.

Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L’Utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de perte ou de compromission de son mot de passe, il s’engage à le modifier sans délai via la fonction prévue à cet effet sur la Plateforme et à notifier le Prestataire de toute utilisation frauduleuse de son compte. Tout usage frauduleux ou abusif pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement.

L’accès aux services est valable tant que l’abonnement est actif. Toute interruption de paiement ou résiliation entraîne automatiquement la suspension de l’accès.

La Bonne Brigade se réserve le droit de modifier, améliorer ou enrichir les contenus disponibles sur la plateforme à tout moment, sans préavis, dans un souci constant d’amélioration et d’optimisation du service.

La Bonne Brigade se réserve le droit de vérifier l’identité et la qualité professionnelle des Utilisateurs inscrits, afin d’assurer la fiabilité de la Plateforme. Par exemple, le Prestataire peut demander à un Candidat des justificatifs de compétences (diplômes, références) ou à un Employeur des documents attestant de l’existence de son établissement (extrait Kbis, numéro SIRET, etc.). En cas de refus de fournir les justificatifs demandés ou de fourniture de données manifestement fausses, le Prestataire pourra suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné, de même qu’en cas de non-respect des présentes CGV.

L’utilisation de la Plateforme est conditionnée à l’acceptation des présentes CGV lors de l’inscription. L’inscription est gratuite pour les Candidats. Pour les Employeurs, l’accès complet aux fonctionnalités requiert la souscription d’un Abonnement conformément à l’article 7 ci-dessous. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une inscription ou l’accès aux Services à tout Utilisateur ne répondant pas aux critères d’éligibilité (par exemple, un profil ne relevant pas du secteur de la restauration professionnelle ou un employeur non vérifiable).

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services fournis immédiatement après paiement et accessibles en ligne.

En souscrivant à l’abonnement ou en accédant aux ressources, l’Employeur reconnaît perdre son droit de rétractation.

Article 6 – Services offerts aux Candidats

L’inscription en tant que Candidat sur La Bonne Brigade est entièrement gratuite. Une fois inscrit, le Candidat dispose d’un espace personnel lui permettant de profiter des services suivants :

• Création d’un profil professionnel : le Candidat peut renseigner son expérience, ses compétences, diplômes, spécialisations culinaires, et autres informations pertinentes au travers d’un questionnaire. Le Candidat s’engage à fournir des informations sincères et à jour sur son profil.

• Processus de Certification : La Bonne Brigade offre aux Candidats la possibilité de faire certifier leur profil, sans frais. Ce processus de certification peut inclure, selon les cas, la vérification des références du Candidat, de ses qualifications (par exemple diplômes ou certificats), et/ou un entretien ou test d’évaluation de ses compétences culinaires. Les modalités précises de la certification (documents à fournir, éventuels tests, durée…) sont communiquées au Candidat au moment où il en fait la demande. En cas de succès du processus, La Bonne Brigade attribue au Candidat le statut de Candidat « Certifié » sur la Plateforme. La certification atteste que le Candidat a été évalué selon les critères de La Bonne Brigade, sans pour autant constituer une garantie absolue de performance – il s’agit d’une indication de confiance supplémentaire pour les Employeurs.

Le Candidat peut à tout moment décider de se désinscrire de la Plateforme et de supprimer son profil, via son espace personnel ou en en faisant la demande au Prestataire. La désinscription est sans frais et entraîne la suppression de la visibilité de son profil par les Employeurs (sous réserve de obligations légales de conservation de certaines données, détaillées à l’article 12). Le Candidat comprend et accepte que, bien que La Bonne Brigade s’efforce de promouvoir les Candidats inscrits auprès des Employeurs, elle n’a pas d’obligation de résultat quant à son embauche effective. Le rôle de la Plateforme est de faciliter la mise en relation, la décision finale d’embauche appartenant à l’Employeur et au Candidat.

Article 7 – Services offerts aux Employeurs

L’inscription en tant qu’Employeur permet d’accéder, via un Abonnement payant, à un ensemble de fonctionnalités destinées à faciliter le recrutement de personnel de cuisine qualifié :

• Création d’un compte Employeur : l’Employeur (ou son représentant) crée un compte lié à son établissement. Il peut renseigner les informations sur son entreprise (nom, type d’établissement, emplacement, description, etc.) au travers d’un questionnaire. L’Employeur s’engage à fournir des informations sincères et à jour sur son profil.

• Réception de profils compatibles sélectionnés par La Bonne Brigade :

L’Employeur abonné ne dispose pas d’un accès libre à la base de profils des Candidats. L’ensemble du processus de sélection est assuré par l’équipe de La Bonne Brigade. À partir des besoins exprimés par l’Employeur, La Bonne Brigade analyse entre autre son contexte, son environnement de travail, son style de management et ses attentes spécifiques, puis identifie et lui envoie uniquement des profils de Candidats jugés hautement compatibles. Chaque profil transmis a été qualifié en amont (expériences, attentes, compatibilité humaine et technique), et validé par notre système interne. L’Employeur reçoit ainsi uniquement des profils triés, fiables, contextualisés et personnalisés, sans avoir à effectuer de recherches ni trier des CV lui-même. Les informations de contact du Candidat sont partagées uniquement après validation mutuelle de l’intérêt des deux parties.

• Accès aux Candidats Certifiés : les Candidats ayant obtenu le statut « Certifié » sont uniquement accessibles aux Abonnés Premium et Mentor. L’Employeur est informé que la certification est une démarche de La Bonne Brigade visant à fiabiliser les profils, mais qu’il lui appartient en tout état de cause d’évaluer le candidat lors de son processus de recrutement selon ses propres critères.

L’accès complet aux services ci-dessus est conditionné à la souscription et au paiement de l’Abonnement correspondant (voir article 7).

Article 8 – Abonnement et Modalités de Paiement

Les services destinés aux Employeurs sont fournis dans le cadre d’un Abonnement payant. Les différentes formules d’Abonnement (par exemple, abonnement mensuel ou annuel, avec éventuellement plusieurs niveaux de service) et les tarifs correspondants sont présentés sur le site de La Bonne Brigade ou communiqués préalablement à la souscription. Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable étant ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation.

AU 01/01/2026 : TVA non applicable – art. 293 B du CGI.

Souscription de l’Abonnement : L’Employeur peut souscrire un Abonnement directement en ligne via le site internet. Le processus de souscription implique de choisir une formule, de fournir les informations de facturation nécessaires, puis de procéder au paiement sécurisé par Carte bancaire. En validant la souscription, l’Employeur s’engage à payer le prix de l’Abonnement sélectionné. Un e-mail de confirmation et une facture seront envoyés une fois la transaction effectuée.

Paiement : Le paiement de l’Abonnement s’entend par avance pour la période d’abonnement sélectionnée (par exemple, paiement mensuel pour le mois à venir).

Le prix des services peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande restera celui annoncé au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. Il s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à La Bonne Brigade.

L’Employeur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni et qu’il dispose des fonds ou autorisations nécessaires. En cas de paiement par carte ou prélèvement automatique récurrent, l’Employeur autorise le Prestataire (ou son prestataire de paiement) à débiter son moyen de paiement du montant de l’Abonnement à chaque échéance convenue, jusqu’à résiliation de celui-ci.

Facturation : Une facture correspondant à chaque période d’abonnement payée sera mise à disposition de l’Employeur (sur son espace personnel et/ou par email) mentionnant le détail des Services facturés, le prix HT, le montant de la TVA et le total TTC. L’Employeur est invité à conserver une copie de ses factures pour ses archives. En cas d’anomalie de facturation, il convient d’en avertir le Prestataire dans un délai raisonnable.

Retard ou incident de paiement : En cas de refus de paiement, d’incident bancaire ou de retard dans le règlement de l’Abonnement, La Bonne Brigade se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Employeur aux Services abonnés, sans préjudice de toute autre voie d’action. La Bonne Brigade pourra également résilier l’Abonnement en cas de défaut de paiement persistant (conformément à l’article 9 ci-après), tout montant restant dû restant exigible.

Article 9 – Durée de l’Abonnement, Reconduction et Résiliation

Durée initiale : Sauf offre particulière stipulant une durée fixe sans reconduction, l’Abonnement est à durée indéterminé. L’Abonnements est sans engagement, reconduit automatiquement chaque mois, et résiliable à tout moment via l’espace-membre.

Reconduction tacite : À l’issue de la période initiale, l’Abonnement se renouvellera automatiquement par périodes successives égales à la période initiale (par exemple, mois par mois), par tacite reconduction, sauf résiliation par l’Employeur ou par le Prestataire dans les conditions définies ci-dessous. L’Employeur sera prélevé du montant de l’Abonnement renouvelé selon le moyen de paiement enregistré. La Bonne Brigade peut envoyer une notification à l’Employeur avant le renouvellement, à titre informatif, notamment pour les abonnements de longue durée, mais l’absence d’une telle notification n’affecte pas la validité de la reconduction tacite acceptée par l’Employeur lors de la souscription.

Résiliation par l’Employeur : L’Employeur peut à tout moment décider de résilier son Abonnement depuis son espace personnel (paramètres du compte) ou en contactant le Prestataire par écrit (par email ou courrier). La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours au moment de la demande de résiliation. Par exemple, s’il s’agit d’un abonnement mensuel et que la demande est faite en cours de mois, l’accès aux Services demeurera actif jusqu’à la fin du mois déjà payé, puis ne sera pas renouvelé pour le mois suivant. Aucune pénalité ni frais de résiliation ne seront dus, mais les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à La Bonne Brigade. Si l’Employeur souhaite au contraire résilier avec effet immédiat en cours de période, il ne pourra prétendre au remboursement de la période restante, sauf en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations.

Résiliation par le Prestataire : La Bonne Brigade se réserve le droit de résilier ou suspendre un Abonnement en cas de manquement grave de l’Employeur aux présentes CGV, notamment en cas d’utilisation abusive du Service, de non-paiement répété, de fraude, ou de comportement portant préjudice aux Candidats ou à la réputation de la Plateforme. Dans un tel cas, le Prestataire adressera lorsque possible une notification à l’Employeur indiquant les motifs de la résiliation/suspension. La résiliation pour faute de l’Employeur peut, selon la gravité du manquement, prendre effet immédiatement sans remboursement de la période d’abonnement en cours. Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit d’arrêter définitivement l’offre d’abonnement ou l’ensemble du Service pour des raisons stratégiques ou juridiques. Dans cette hypothèse (arrêt complet du service ou de l’abonnement par le Prestataire hors faute de l’Employeur), l’Abonnement sera résilié et l’accès cessera à la date indiquée, et les portions d’abonnement éventuellement payées d’avance et non consommées à cette date feront l’objet d’un remboursement au prorata temporis.

Conséquences de la fin d’Abonnement : En cas de résiliation de l’Abonnement (quelle qu’en soit la cause), l’Employeur perd l’accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme à l’expiration de la période en cours. Les obligations contractées pendant la durée de l’abonnement (par exemple, l’obligation de ne pas divulguer les données de candidats obtenues) survivent à la résiliation.

Article 10 – Obligations et Conduite de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur de La Bonne Brigade (Employeur comme Candidat) s’engage à utiliser la Plateforme et les Services de bonne foi, de manière professionnelle et conforme aux lois et règlements en vigueur. L’Utilisateur s’interdit tout comportement contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou susceptible de porter atteinte aux droits ou à la réputation de tiers, et en particulier de :

• Usurpation d’identité ou de qualité : L’Utilisateur ne doit pas créer un compte en utilisant l’identité d’un tiers ou en se faisant passer pour quelqu’un d’autre. Un Employeur doit être le représentant légal ou dûment mandaté de l’entité qu’il inscrit. Un Candidat ne doit fournir que ses propres informations personnelles et professionnelles.

• Informations fausses ou trompeuses : L’Utilisateur s’engage à ne publier que des informations véridiques. Un Candidat ne doit pas mentir sur ses compétences, diplômes ou expériences. Un Employeur ne doit pas publier d’offres trompeuses sur la nature du poste, la rémunération ou les conditions d’emploi.

• Contenus illicites ou inappropriés : Il est interdit de diffuser via la Plateforme tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, obscène ou nuisible (y compris des propos ou critères de recrutement discriminatoires fondés sur l’origine, le genre, l’âge, etc., contraires au Code du travail). De même, aucune publicité non sollicitée, aucun virus ou programme malveillant ne doivent être introduits sur le Site.

• Atteinte aux droits de tiers : L’Utilisateur ne doit pas partager sur la Plateforme de documents ou informations portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers sans autorisation. Par exemple, un Candidat n’uploadera pas de contenu (photo, vidéo, recettes…) dont il n’est pas l’auteur ou pour lequel il n’a pas les droits requis. Un Employeur n’utilisera pas de logo ou description d’une entreprise qui ne serait pas la sienne.

• Utilisation détournée des données : L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les informations obtenues via la Plateforme à d’autres fins que la mise en relation professionnelle initialement prévue. En particulier, un Employeur ne doit pas réutiliser les données d’un Candidat (telles que son CV, son numéro de téléphone ou son email) pour d’autres finalités que l’étude de sa candidature ou une proposition d’emploi au sein de son établissement. Il lui est notamment interdit de transmettre ces informations à des tiers (par exemple à d’autres entreprises) sans le consentement du Candidat, ou de constituer à partir de la Plateforme une base de données de candidats en vue d’une exploitation commerciale distincte. De même, un Candidat ne doit pas utiliser les coordonnées d’un Employeur obtenues via la Plateforme pour des sollicitations non liées à une recherche d’emploi (par exemple démarchage commercial).

• Confidentialité des échanges : Les échanges (messages, documents transmis) entre Candidats et Employeurs doivent rester confidentiels et utilisés uniquement dans le cadre du processus de recrutement en cours. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers le contenu de ces échanges sans accord préalable de l’autre partie.

• Sécurité et intégrité du Service : Il est interdit de chercher à contourner ou entraver les mesures de sécurité de la Plateforme, de surcharger le service de quelque manière que ce soit, ou d’accéder sans autorisation aux données d’un autre utilisateur. Toute intrusion ou tentative de fraude est susceptible d’entraîner la suspension immédiate du compte et des poursuites judiciaires.

• Éthique et réputation : Si un candidat ou employeur nuit gravement à l’image de La Bonne Brigade (mauvais traitements, non-paiement, propos discriminants, etc.), La Bonne Brigade se réserve la possibilité de résiliation immédiate pour préserver son image de marque.

En outre, en tant qu’Employeur, l’Utilisateur s’engage notamment à :

• Respecter le droit du travail dans ses interactions avec les Candidats. Cela inclut le respect des règles de non-discrimination à l’embauche, des réglementations relatives aux stages ou apprentissages le cas échéant, et plus généralement de proposer des conditions d’emploi conformes aux lois en vigueur (heures de travail, rémunération au moins au niveau du minimum légal ou conventionnel, etc.). L’Employeur est seul responsable des décisions d’embauche qu’il prend et des contrats de travail éventuellement conclus par la suite.

• Utiliser la Plateforme dans le seul but de recruter pour son propre établissement ou entreprise. L’Employeur s’interdit de détourner les Services pour proposer autre chose que des emplois réels (par ex. pas de fausses annonces visant uniquement à collecter des CV) ni pour recruter au profit d’une tierce entité non autorisée. S’il est un cabinet de recrutement ou agit pour le compte d’un tiers, il devra le signaler au Prestataire et obtenir son accord, et respecter les éventuelles conditions spécifiques applicables.

• Ne pas contourner la Plateforme pour éviter l’Abonnement. En pratique, cela signifie qu’un Employeur ne doit pas tenter de contacter massivement des candidats en dehors de la Plateforme afin d’échapper aux limites de son Abonnement ou à la nécessité de s’abonner. De même, l’Employeur ne doit pas inciter un candidat inscrit à La Bonne Brigade à le mettre en relation avec d’autres candidats non inscrits ou à passer par un autre canal qui ferait perdre à La Bonne Brigade la visibilité sur la mise en relation. La Bonne Brigade n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Employeur et le Candidat embauché, mais elle veille au respect de son modèle de mise en relation.

De son côté, en tant que Candidat, l’Utilisateur s’engage notamment à :

• Fournir des informations exactes sur son identité et ses qualifications. Le Candidat doit pouvoir justifier, à la demande de l’Employeur ou de La Bonne Brigade, des informations figurant sur son profil (expériences passées, diplômes, certificats, références professionnelles). En cas de certification, il s’engage à collaborer de bonne foi au processus (fournir les documents demandés, passer les entretiens ou tests éventuels) et à ne faire aucune tentative de fraude. Si après certification certaines de ses compétences évoluent ou si des éléments clés changent (obtention d’un nouveau diplôme, etc.), il est encouragé à mettre à jour son profil afin de conserver la pertinence de la certification.

• Adopter un comportement professionnel dans ses interactions via la Plateforme. Cela signifie répondre aux messages des Employeurs dans des délais raisonnables, même pour décliner une opportunité, et se présenter aux rendez-vous ou entretiens convenus (physiquement ou en visio) sauf empêchement légitime prévenu à l’avance. Le Candidat s’engage à respecter les Employeurs dans ses communications et à observer la courtoisie et le savoir-être attendus dans le milieu professionnel.

• Honorer les engagements pris : Si un Candidat accepte une offre d’emploi via un Employeur rencontré sur La Bonne Brigade, il est attendu qu’il respecte ses engagements vis-à-vis de cet Employeur (par exemple, se présenter le jour convenu pour débuter le travail, ou informer rapidement en cas de désistement). Bien que La Bonne Brigade n’ait pas les moyens d’obliger un Candidat à rejoindre effectivement un poste, un manquement à ses engagements professionnels peut entraîner des retours négatifs de la part de l’Employeur et justifier la suspension de son statut sur la Plateforme en cas de comportements abusifs répétés.

En cas de manquement par un Utilisateur (Candidat ou Employeur) à l’une de ces obligations, La Bonne Brigade pourra prendre toute mesure appropriée, incluant la suspension temporaire du compte, la désactivation de certaines fonctionnalités, voire la suppression définitive du compte de l’Utilisateur fautif, sans préjudice d’éventuelles actions en responsabilité. L’Utilisateur reconnaît en outre que s’il contrevient aux lois en vigueur (par exemple en cas de discrimination, de fraude, etc.), il demeure pleinement responsable vis-à-vis des autorités compétentes et des tiers, La Bonne Brigade déclinant toute responsabilité solidaire à cet égard (cf. article 10 ci-après).

Article 11 – Responsabilité et Rôle de La Bonne Brigade

L’Employeur s’engage à mettre à disposition du Prestataire l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension de la situation.

Intermédiaire de mise en relation : La Bonne Brigade intervient en tant que plateforme intermédiaire permettant la rencontre entre l’offre et la demande d’emploi dans le secteur de la restauration. À ce titre, le Prestataire n’intervient en aucun cas comme employeur vis-à-vis des Candidats ni comme mandataire de l’un ou l’autre partie dans la relation de travail éventuellement nouée. La Bonne Brigade ne conclut pas de contrat au nom et pour le compte des Employeurs ou des Candidats ; toute relation contractuelle (par exemple un contrat de travail, de mission ou de stage) découlant d’un contact établi via la Plateforme se forme exclusivement entre le Candidat et l’Employeur concernés, sans que le Prestataire soit partie audit contrat.

Obligation de moyens : La Bonne Brigade s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité, sécurisé et disponible. Cependant, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultat, s’agissant de la mise en relation. La Bonne Brigade ne garantit pas qu’un Employeur trouvera un Candidat, ni qu’un Candidat obtiendra un emploi par le biais de la Plateforme. De même, le Prestataire ne garantit pas la concrétisation des contacts pris sur la Plateforme par une embauche effective ou une collaboration durable. En tout état de cause, La Bonne Brigade ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de résultats des mesures mises en place.

Contenu et véracité des informations : La Bonne Brigade ne peut pas garantir la véracité ou l’exhaustivité des informations fournies par les Utilisateurs (Candidats ou Employeurs). Bien que des efforts soient faits, notamment via la certification des Candidats, pour vérifier certains éléments, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de fausses déclarations ou d’informations trompeuses fournies par un Utilisateur. Il appartient à chaque Employeur de procéder aux vérifications usuelles lors d’un recrutement (entretien, prise de références, tests complémentaires…) et à chaque Candidat de se renseigner sur l’Employeur potentiel. La Bonne Brigade n’assume pas de responsabilité quant aux profils des Utilisateurs, à leur capacité ou compétence réelle, ni quant à la bonne fin des collaborations initiées sur la Plateforme.

Qualité des Candidats et Employeurs : La certification proposée aux Candidats constitue un service de pré-validation des compétences et du sérieux d’un profil, mais La Bonne Brigade n’offre aucune garantie absolue quant aux performances futures du Candidat certifié ni quant à la satisfaction de l’Employeur. De même, La Bonne Brigade ne garantit pas aux Candidats la solvabilité ou la fiabilité totale des Employeurs inscrits, bien qu’elle s’efforce de n’accepter que des professionnels déclarés et d’intervenir en cas de signalement de comportement inapproprié d’un Employeur. En cas de litige entre un Candidat et un Employeur, le Prestataire pourra éventuellement jouer un rôle de médiation amiable si les parties le souhaitent, mais sans obligation de résultat ni de prise en charge des différends.

Contenu des supports pédagogiques : Les supports pédagogiques et formations dispensées par La Bonne Brigade, ou l’un de ses sous-traitants, sont fournis à titre indicatif et informatif. Seul l’Employeur reste responsable des actions qu’il estimera devoir entreprendre ou non sur la base desdits rapports ou documents. Ni La Bonne Brigade, ni aucun de ses sous-traitants, ne sera responsable envers l’Employeur ou envers un tiers des actions entreprises ou non entreprises sur la base desdits rapports ou autres documents.

Limitation de responsabilité : Dans la mesure permise par la loi, La Bonne Brigade exclut toute responsabilité pour les dommages indirects que pourrait subir un Utilisateur du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme. Notamment, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes de chiffre d’affaires, de profit, de chance ou de données qui pourraient survenir pour un Employeur du fait de la non-disponibilité ou d’un dysfonctionnement temporaire du Service. De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un préjudice découlant de la rencontre physique ou de la relation de travail entre un Employeur et un Candidat (par exemple annulation d’un contrat, faute professionnelle du Candidat ou de l’Employeur, accident sur le lieu de travail, etc.). Chaque partie agit sous sa seule responsabilité une fois le contact établi.

Disponibilité du service : La Bonne Brigade s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et son accessibilité 24h/24. Cependant, le Prestataire peut être amenée à suspendre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou en cas de problème technique indépendant de sa volonté. Dans la mesure du possible, les Utilisateurs seront prévenus à l’avance d’une maintenance programmée susceptible d’impacter la disponibilité. La Bonne Brigade ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles interruptions temporaires du Service, mais mettra tout en œuvre pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

Force majeure : La Bonne Brigade ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles qui résulterait d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises (par exemple : catastrophe naturelle, panne électrique ou internet généralisée, incendie, pandémie, mesures gouvernementales, cyberattaque de grande ampleur, etc.). En cas de survenance d’un tel événement affectant l’exécution des Services, les obligations du Prestataire seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, le Prestataire se réserve la possibilité de résilier les Abonnements en cours, sous réserve de rembourser les périodes payées non utilisées le cas échéant.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de La Bonne Brigade serait engagée judiciairement à la suite d’un dommage subi par un Utilisateur et prouvé comme résultant d’un manquement du Prestataire, il est convenu que le montant total des indemnités et dommages-intérêts que le Prestataire pourrait être amenée à verser à l’Utilisateur sera limité au montant effectivement perçu par le Prestataire au titre de l’Abonnement de l’Employeur concerné sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. Cette limitation n’est pas applicable en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ou de dommages corporels causés à une personne.

Article 12 – Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. L’Utilisateur reconnaît qu’en acceptant de fournir les services, La Bonne Brigade ne se substitue pas à lui ou un tiers, ni ne les libère de leurs obligations ; il n’assume, ne limite, n’annule ni ne décharge l’Utilisateur de ses obligations vis-à-vis d’un tiers ou le tiers de ses obligations vis-à-vis du Client.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Propriété de la Plateforme et de la marque : La Plateforme La Bonne Brigade, ainsi que l’ensemble de son contenu et de ses composants (notamment les textes, graphismes, logos, images, vidéos, logiciels, bases de données, et plus généralement la structure du site et son arborescence) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses éventuels concédants. La dénomination « La Bonne Brigade » et son logo sont des marques déposées et ne peuvent être utilisées sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire. Les présentes CGV n’entraînent aucune cession d’aucun droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

Licence d’utilisation du Service : Le Prestataire concède aux Utilisateurs un droit personnel, non-exclusif, non transférable et révocable d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les Services, pour leurs besoins propres et dans le cadre strictement défini par les présentes CGV. Tout autre usage de la Plateforme ou de ses contenus est prohibé, sauf autorisation expresse du Prestataire. En particulier, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, distribuer ou exploiter de quelconque façon le site ou ses éléments (en tout ou partie) sans l’accord écrit préalable de La Bonne Brigade. Il est également interdit d’extraire, de décompiler ou de réutiliser de manière substantielle tout ou partie des bases de données figurant sur la Plateforme. Toute action ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal. Tout partage des codes d’accès à l’espace-membre est lui aussi strictement interdit, et pourra donner lieu à des poursuites en plus d’un retrait sans compensation de l’accès aux services commandés.

Contenus fournis par les Utilisateurs : Les informations, descriptions, logos d’entreprise, photos, CV, annonces et plus généralement tous les contenus que les Utilisateurs (Employeurs ou Candidats) publient ou transmettent via la Plateforme restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Le Candidat conserve ainsi la propriété des données et documents qu’il intègre à son profil, et l’Employeur celle du texte de ses offres d’emploi, etc. Cependant, en fournissant ces contenus sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde au Prestataire une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et transférable permettant d’héberger, stocker, afficher, reproduire et communiquer ces contenus au public via la Plateforme et tout autre support de communication interne à La Bonne Brigade, dans le seul but de fournir les Services (par exemple, afficher un profil aux Employeurs, présenter une offre aux Candidats, réaliser des opérations de promotion de la Plateforme incluant éventuellement des extraits non nominatifs de témoignages, etc.). Cette licence prend fin à la suppression du contenu concerné de la Plateforme ou à la suppression du compte de l’Utilisateur, sous réserve des nécessités techniques de persistance (par exemple, sauvegardes informatiques) et des obligations légales de conservation temporaires.

Garanties sur les contenus : Chaque Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser et à publier les contenus qu’il met en ligne sur La Bonne Brigade, et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers (droit d’auteur, marque, protection de la vie privée ou tout autre droit). Il s’engage à indemniser le Prestataire de toute conséquence liée à la publication de contenus illégaux ou illicites qu’il aurait fournis. La Bonne Brigade, en tant qu’hébergeur de contenus tiers, n’a pas d’obligation générale de surveillance des informations publiées par les Utilisateurs, mais si elle est informée d’un contenu manifestement illicite ou portant atteinte à des droits, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible, conformément à la loi applicable.

L’Utilisateur s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de La Bonne Brigade pour ceux qui sont sa propriété.

En cas de non respect du droit d’auteur, La Bonne Brigade se verra indemnisée forfaitairement, à hauteur de trois cent mille (300 000) euros, en réparation du préjudice reçu.

Article 14 – Données Personnelles et Confidentialité

La Bonne Brigade attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. Les données collectées lors de l’inscription et de l’utilisation des Services (telles que les informations de profil du Candidat, les informations de l’Employeur, les échanges réalisés via la Plateforme, etc.) sont traitées conformément à la réglementation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 modifiée.

Utilisation des données : Les données personnelles fournies par les Utilisateurs sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes : mise en relation des Candidats et Employeurs, gestion et amélioration des Services, administration des comptes (y compris facturation des Employeurs), sécurisation de la Plateforme, et respect des obligations légales et réglementaires (par exemple, conservation de certaines données de connexions conformément à la loi). En particulier, les informations du profil du Candidat (telles que nom, parcours, compétences, etc.) sont rendues visibles aux Employeurs abonnés afin de permettre le recrutement. Les coordonnées de contact précises (email, téléphone) des Candidats ne sont communiquées aux Employeurs qu’avec le consentement implicite du Candidat. Réciproquement, les données de l’Employeur (dénomination, localisation, description de l’établissement, nom du contact recruteur) peuvent être visibles des Candidats lors de la consultation d’une offre ou d’un profil d’entreprise.

Confidentialité : La Bonne Brigade traite les données des Utilisateurs de manière confidentielle et sécurisée. Elle met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher l’accès ou la divulgation non autorisée de ces données. Toutefois, chaque Utilisateur est également responsable de la confidentialité de ses propres identifiants de compte (voir Article 4) et des informations qu’il choisit de communiquer aux autres Utilisateurs via la Plateforme.

Partage à des tiers : Le Prestataire ne vend ni ne loue les données personnelles des Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales. Les données peuvent être transmises à des sous-traitants ou partenaires contractuels de La Bonne Brigade uniquement dans le cadre du fonctionnement du Service (par exemple, au prestataire de paiement pour le traitement d’une transaction, ou à un prestataire technique pour l’envoi d’emails de notification). Dans de tels cas, le Prestataire s’assure que ces tiers présentent des garanties suffisantes quant à la protection des données. En dehors de ces cas, La Bonne Brigade ne communiquera des données personnelles à des tiers que si la loi l’y oblige ou sur requête d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Droits des personnes : Conformément à la réglementation, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Dans certains cas, l’Utilisateur bénéficie également d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la limitation du traitement, et du droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant La Bonne Brigade à l’adresse contact@labonnebrigade.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social mentionnée à l’article 2. La demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. La Bonne Brigade s’engage à répondre à ces demandes dans les délais légaux.

Pour plus de détails sur la manière dont La Bonne Brigade collecte, utilise et protège vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité complète disponible sur le Site. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV et celles de la Politique de Confidentialité concernant les données personnelles, ces dernières prévaudront.

Article 15 – Référencement

L’Utilisateur accepte que le La Bonne Brigade puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent accord.

Article 16 – Exclusion de garantie

Le Prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicables à la présente prestation de services. La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation du contrat par le Client.

Article 17 – Modifications des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour les adapter à l’évolution du Service, à l’évolution de la législation, ou en cas de changements dans les fonctionnalités offertes. Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur la Plateforme avec mention de la date de dernière mise à jour.

Information de l’Utilisateur : L’Utilisateur inscrit sera informé de la mise à jour des CGV par tout moyen à la convenance du Prestataire (notification sur le site, email d’information, fenêtre pop-up lors de la connexion suivante, etc.). Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la page des CGV.

Acceptation des modifications : En continuant à utiliser la Plateforme ou les Services après l’entrée en vigueur des CGV modifiées, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté ces modifications. Si un Employeur disposant d’un Abonnement en cours n’accepte pas les nouvelles conditions, il lui appartient de résilier son Abonnement avant que les nouvelles conditions n’entrent en vigueur, et de cesser l’utilisation du Service à la date d’effet desdites modifications. De même, un Candidat qui refuserait les changements doit cesser d’utiliser la Plateforme et peut demander la suppression de son compte. À défaut, les nouvelles CGV s’appliqueront à lui.

Dans le cas où une modification majeure des CGV aurait un impact significatif sur les droits ou obligations de l’Employeur en cours d’Abonnement, celui-ci peut demander la résiliation anticipée de son contrat sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période d’abonnement non écoulée, si la demande est formulée avant l’entrée en vigueur de la modification et que l’impact négatif est avéré.

Article 18 – Droit applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, la version française ferait foi en cas de divergence d’interprétation.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV ou de l’utilisation des Services, l’Utilisateur et le Prestataire s’efforceront de résoudre amiablement leur différend. Nous invitons ainsi l’Utilisateur à contacter préalablement le Prestataire (aux coordonnées de l’article 2) pour tenter de trouver une solution amiable à toute réclamation.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’une loi impérative). Étant donné que les Utilisateurs agissent en qualité de professionnels, il est expressément convenu que les règles de compétence protectrices du consommateur ne s’appliquent pas, et que, le cas échéant, la compétence pourra relever du Tribunal de Commerce compétent lorsque la loi le permet.

Article 19 – Election de domicile

Les parties font respectivement élection de domicile aux adresses mentionnées par leur soin. Toute notification adressée par l’une des parties à une autre au titre des présentes sera faite par écrit et signée par ou au nom de la partie qui en est l’expéditeur et sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse et à l’attention de la partie destinataire. Toute notification adressée par courrier recommandé sera réputée reçue à la date figurant sur l’accusé de réception de la poste.

Article 20 – Dispositions finales

Si l'une des clauses des présentes CGV est, ou devient, non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Les parties devront alors procéder au remplacement de la clause non valable par une autre clause valide, et dont le sens est le plus proche possible de l'intention originale des parties. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation.

Acceptation des Conditions Générales

En s’inscrivant sur La Bonne Brigade et en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Il accepte que celles-ci constituent un accord contractuel ayant force obligatoire. L’Employeur reconnaît en particulier que l’acceptation des CGV, matérialisée lors de la souscription en ligne, vaut acceptation expresse, définitive et irrévocable de l’ensemble des stipulations ci-dessus.

Il est recommandé à chaque Utilisateur de télécharger et/ou d’imprimer les présentes CGV pour conservation. En cas de question relative aux CGV, le Prestataire se tient à disposition pour fournir tout éclaircissement nécessaire sur leur portée et leur application.